Code du métier/emploi: P 1602 |
Appellation principale: Médiation juridique |
Autres appellations : | |
– Administrateur judiciaire – Commissaire-priseur – Huissier de justice |
– Liquidateur judiciaire – Médiateur judiciaire – Mondataire juridique – Notaire |
NAME : |
Code métier : P 1602
Famille de métier / Fiche: Médiation juridique
Domaine : 6- Droit
Secteur : P – SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Définition du métier/emploi: |
Établit et authentifie des actes juridiques (vente, achat, testament, …) prescrits par la loi. Peut réaliser des opérations de vente de biens aux enchères.
Peut mener des actions (redressement, liquidation, …) auprès d’entreprises en difficulté.
Peut exécuter des décisions de justice.
Accès à l’emploi/ métier : |
Cet emploi/métier est accessible avec une licence BAC + 3 en sciences juridiques (Droit Privé, Droit public, Droit administratif, Droit de la famille, Droit des affaires, Droit penal et sciences criminelles,…) un certificat d’aptitude à la profession ( notaire, huissier).
Une expérience professionnelle dans le domaine juridique pour le métier de médiateur juridique est exigée.
Un agrément est exigé pour le commissaire priseur.
Conditions d’exercice du métier : |
L’activité de cet emploi/métier s’exerce soit à titre libéral ou en tant que salarié au sein d’offices (notaire, huissier, …), de sociétés civiles professionnelles en relation avec de nombreux interlocuteurs (banquiers, propriétaires, agents immobiliers).
L’activité peut varier selon le type de structure (juridiction, tribunal, ministère, …).
Lieu de travail : |
– Office notarial
– Office public d’huissier
-Juridiction (tribunal)
– Cabinet de commissaire priseur
Les Activités : | |||||||
Activité 1 : Informer et conseiller les clients sur des questions d’ordre juridique |
Activité 2 : Rédiger des documents à valeur juridique (actes, contrats, constats, attestations d’authenticité, …) |
Activité 3: Effectuer les démarches et formalités nécessaires aux procédures juridiques (convocation, sommations, assignations, …) |
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Activité 4: Arrêter et fixer avec le client le montant des honoraires de la prestation |
Les tâches : | |||||||
Tâches 1 : Organiser des ventes de biens (matériels, mobiliers, …) aux enchères publiques |
Tâches 2 : Mener des actions de médiation lors de litiges |
Tâches 3 : Suivre le dossier d’entreprises en difficulté (règlement des dettes,liquidation, …) |
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Compétences : |
Savoir : | |
Les connaissances de base | Les connaissances spécifiques |
– Droit civil – Généalogie – Droit commercial – Droit du travail – Droit notarial – Fiscalité – Comptabilité générale – Gestion financière – Archéologie – Histoire de l’art – Droit – Techniques d’authentification, de signature électronique et de cryptage pour les services fournis |
– Typologie des actes notariés – Techniques d’expertise de biens – Techniques de prévention et de gestion de conflits |
Savoir-faire | |
Les pratiques de base | Les pratiques spécifiques |
– Etablir un contrat – Conseiller un client sur des questions d’ordre juridique – Contractualiser une prestation – Négocier le montant d’honoraires – Etablir une attestation d’authenticité – Etablir un constat – Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès de services compétents – Etablir un procès-verbal |
– Conférer l’authenticité d’un acte – Archiver des dossiers et documents de référence – Recevoir un mandat de gestion des affaires de clients – Signifier et éxécuter des décisions de justice et des actes notariés – Vendre des biens aux enchères – Expertiser des biens – Représenter les créanciers d’une société lors d’une procédure de redressement judiciaire – Remplacer des chefs d’entreprise dans le cadre de procédures de redressement judiciaire – Assister un chef d’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire – Veiller au déroulement d’audiences judiciaires – Décider d’une solution de compromis dans une médiation |
SAVOIR-ETRE : | |
Les attitudes de bases | Les attitudes spécifiques |
– la communication – L’organisation – le travail en équipe – les compétences sociales – l’adaptabilité |
– la pensée critique – la créativité – la communication interpersonnelle – la personnalité amicale – toujours ponctuel. |