éthique et déontologie

Charte de déontologie et d'éthique universitaires

Préambule

Un consensus mondial autour du rôle, des fonctions et des missions de l’institution universitaire considère « que trois choses tombent sous l’activité des universités, à savoir l’enseignement, la recherche et un service à l’égard de la société ».

Ces missions fondamentales ont été détaillées dans la déclaration mondiale de l’UNESCO du 09 octobre 1998, validée en 2009.

Il n’est pas sans intérêt de relever qu’après avoir rappelé « les missions et fonctions de l’enseignement supérieur » cette déclaration mondiale recommande immédiatement aux établissements d’enseignement supérieur et à la communauté universitaire de :

a- «  … soumettre toutes leurs activités aux exigences de l’éthique et de la rigueur scientifique et intellectuelle ;

b- pouvoir s’exprimer sur les problèmes éthiques, culturels et sociaux en pleine indépendance et responsabilité, exerçant une sorte d’autorité intellectuelle, dont la société a besoin pour l’aider à réfléchir, à comprendre et à agir ; (…)

c- jouir sans restriction de leurs libertés académiques et de leur autonomie, comme un ensemble de droits et de devoirs, tout en se montrant responsables et comptables envers la société. »

L’éthique est « … la réflexion qui analyse l’action de l’homme en regard des valeurs et des normes morales et concerne aussi bien le sujet et sa conscience que sa relation à l’autre sujet et à la société ». L’éthique détermine et motive les actions en vue du bien agir.

La déontologie a « … une visée pratique ; elle entend définir pour une pratique professionnelle donnée (…), un socle commun de règles, de recommandations et de procédures. »

Elle a pour but de réglementer les activités d’une profession et constitue donc un code de bonne conduite qui définit une identité professionnelle.

Le questionnement éthique dans le contexte universitaire algérien remonte aux années 90, marquée par des bouleversements politiques et socio-culturels.

Dans ce contexte, un avant-projet de décret portant création d’un Conseil d’éthique et de déontologie universitaires, qui devait être présidé par Monsieur le Ministre de l’Enseignement Supérieur, initié en 1993 n’a pas abouti, contrairement à celui du code de déontologie médicale, promulgué en 1992.

La nécessité d’élaborer et de publier une charte de l’éthique et de la déontologie universitaires a été rappelée avec force dans le rapport de la Commission nationale de réforme du système éducatif en 2001.

En 2004 fut créé par décret exécutif N° 04-180 du 23 juin le Conseil National d’Ethique et de Déontologie de la Profession Universitaire.

En avril 2010 fut élaborée la charte de l’éthique et de la déontologie de la profession universitaire par le Conseil national sus-mentionné.

 

Elle a pour buts de :

  • « Responsabiliser la communauté universitaire dans ses fonctions, ses missions et ses rôles ;
  • Agir collégialement afin de renforcer la confiance entre les enseignants/étudiants/corps administratif et surtout entre l’institution universitaire et son environnement ».

La présente charte actualise celle de 2010 et s’applique à la communauté universitaire, publique ou privée et à l’ensemble de ses acteurs (enseignants-chercheurs, chercheurs permanents, enseignants associés ou invités, étudiants, responsables administratifs ministériels et des établissements universitaires, personnels administratifs, techniques et de service).

Fondements Ethiques

L’université de par ses missions multiples, (enseignement, recherche, service à la société, prestations de service et d’expertise), se doit de définir et de respecter ses valeurs éthiques fondamentales, qui doivent être appliquées par l‘ensemble de la communauté universitaire :

Les activités universitaires d’enseignement et de recherche ne peuvent se concevoir sans la liberté d’expression et le libre exercice de la raison, constitutifs du fondement des libertés académiques. Les libertés académiques garantissent, dans le respect d’autrui et en toute conscience professionnelle, l’expression d’opinions critiques sans risque de censure ni contrainte.

L’exercice des libertés académiques passe par une sacralisation des franchises universitaires, que l’état s’engage à garantir.

Toutes les parties prenantes de la communauté universitaire contribuent, dans tous leurs comportements, au rehaussement des libertés universitaires de telle sorte que soient garanties leur spécificité et leur immunité. Elles s’interdisent de favoriser ou d’encourager les situations et les pratiques qui peuvent porter atteinte aux principes, aux libertés et aux droits de l’université. Par ailleurs, elles doivent s’abstenir de toute activité politique partisane au sein de tous les espaces universitaires.

La quête et la possibilité de l’interrogation des savoirs que l’université produit et transmet ont pour principes fondamentaux la recherche de la vérité scientifique et l’esprit critique. L’exigence de vérité scientifique oblige à la compétence, à l’observation critique des faits, à l’expérimentation, à la confrontation et au respect des points de vue, à la pertinence et la citation des sources, à la rigueur intellectuelle, à la créativité et l’innovation.

La responsabilité, consubstantielle des libertés académiques, est directement liée à la compétence. Elles se développent grâce à une gestion démocratique et éthique de l’université. Elles nécessitent la séparation des compétences pédagogique et scientifique de la responsabilité administrative. Cette dernière est toujours exercée au service de l’enseignement et de la recherche.

La compétence des enseignants doit servir et promouvoir l’autonomie des étudiants en tant que futurs professionnels et citoyens.

In fine, cet esprit de responsabilité et de dignité devra accompagner les enseignants et les chercheurs dans et à l’occasion de l’exercice de leur fonction ainsi qu’après leur départ à la retraite.

L’intégrité et l’honnêteté, qui résultent de la compétence, exigent des membres de la communauté universitaire qu’ils s’interdisent toutes formes de corruption, de plagiat et toutes situations de conflits d’intérêts.

L’intégrité se manifeste aussi à l’occasion de l’utilisation avisée que la communauté universitaire fait des ressources humaines, matérielles et financières, mises à sa disposition.

Le respect de l’autre se fonde sur le respect de soi.

Tous les membres de la communauté universitaire doivent s’interdire toutes formes de violence (symbolique, verbale ou physique), de harcèlement (moral ou sexuel), de discrimination, de partialité.

La diversité préexistante dans l’université et la société exige la discrétion, l’esprit d’ouverture et de tolérance, conditions sine qua none  pour le vivre ensemble.

Règles déontologiques

  • Les Droits

Les établissements d’enseignement supérieur doivent garantir l’accès aux professions  d’enseignant-chercheur et de chercheur sur la seule base des qualifications universitaires et de l’expérience requises. Ils doivent prendre toutes les dispositions à même de garantir à l’enseignant-chercheur et au chercheur le droit d’exercer leur profession  à l’abri de toute ingérence, dès lors qu’ils respectent les fondements éthiques et les règles déontologiques.

Toutes les questions concernant la définition et l’administration des programmes d’enseignement, de recherche, d’activités péri-universitaires, ainsi que d’allocation de ressources doivent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, reposer sur des mécanismes transparents.

Lorsque l’enseignant-chercheur est appelé à exercer des fonctions administratives, il doit répondre aux exigences de respect et d’efficacité.

L’évaluation et l’appréciation du travail de l’enseignant-chercheur font partie intégrante du processus d’enseignement et de recherche dans le cadre de la démarche de l’assurance qualité. L’évaluation doit porter uniquement sur les critères académiques d’appréciation des activités d’enseignement et de recherche et des autres activités professionnelles en relation avec les institutions universitaires et de recherche.

L’Enseignant-chercheur et le chercheur bénéficient de conditions de travail adéquates ainsi que des moyens pédagogiques et scientifiques nécessaires qui leur permettent de se consacrer pleinement à leurs tâches, et de disposer du temps nécessaire pour bénéficier d’une formation continue. Le traitement octroyé doit être à la mesure de l’importance que cette fonction, et par conséquent celui qui l’exerce, revêt dans la société pour la formation de l’élite, tout autant qu’à l’importance des responsabilités de toute nature qui incombent aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs, dès leur entrée en fonction.

  • Les Devoirs

L’enseignant-chercheur doit être une référence en termes de compétence, de moralité, d’intégrité et de tolérance. Il doit incarner une image digne de l’université et de la recherche scientifique, notamment par une tenue vestimentaire irréprochable, au titre du respect dû à sa profession.

Il doit, dans l’exercice de sa fonction, agir avec soin, diligence, compétence, intégrité, indépendance, loyauté et bonne foi au mieux des intérêts des institutions universitaires et de recherche.

A cet effet, il doit :

– Faire preuve de conscience professionnelle et de disponibilité dans l’accomplissement de leurs tâches. Dans les situations où le cumul d’activités est autorisé par la loi, la primauté devra revenir à la profession universitaire.

– S’interdire toute activité d’enseignement dans un marché informel.

– S’efforcer de se conformer à des standards universels aussi élevés que possible dans leurs activités professionnelles, tout en préservant leur liberté d’action.

–  Dispenser un enseignement aussi efficient que le permettent les moyens mis à sa disposition par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en encourageant le libre échange des idées.

– Exposer clairement les objectifs pédagogiques, en privilégiant le procédé du syllabus, dans le cadre de la culture assurance qualité.

– Actualiser ses connaissances en adoptant la posture de veille scientifique.

– Pratiquer l’auto-évaluation dans le but d’améliorer ses compétences.

– Proscrire toute forme de propagande et d’endoctrinement dans ses enseignements et ses écrits, afin de ne pas abuser du pouvoir que lui confère la profession.

– Contribuer à la diffusion de la connaissance, du savoir et de la culture scientifique afin de contribuer au rayonnement de l’université et au progrès de la société.

– Encourager les activités d’expertise et de conseil afin d’enrichir ses enseignements et sa recherche.

– Se garder de toute forme de discrimination en rapport avec le genre, la nationalité, l’appartenance ethnique, le statut social, la religion, les opinions politiques, le handicap et la maladie.

– Respecter le secret des sources, lorsqu’il y a nécessité.

– Respecter le travail de ses pairs et de ses étudiants, notamment de ses doctorants, en citant ses sources et en s‘interdisant toute forme de plagiat.

– Contribuer à la dynamisation de la fonction et de la culture d’évaluation des activités pédagogiques et scientifiques à tous les niveaux.

– Faire preuve d’équité et d’impartialité dans l’évaluation professionnelle ou académique de leurs collègues.

– Evaluer objectivement et avec équité les performances des étudiants.

– Veiller au respect de la confidentialité du contenu des délibérations et débats tenus au sein des différentes instances dans lesquelles ils siègent.

– Prévenir, s’interdire toute situation pouvant conduire à un conflit d’intérêt nuisant à la profession, entendu comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public ou privé et des intérêts personnels, qui sont de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial ou objectif d’une fonction ».

– S’abstenir d’utiliser son statut d’universitaire et d’engager la responsabilité de l’université à des fins purement personnelles.

– Gérer honnêtement tous les fonds qui lui sont confiés dans le cadre de l’université, d’activités de recherche ou de toute autre activité professionnelle.

– S’interdire d’entraver le bon fonctionnement de l’établissement, notamment par la fermeture des voies d’accès aux structures d’enseignement et de recherche.

– Respecter en conséquence le droit de tous les membres de la communauté universitaire d’accéder à l’exercice de leurs activités et fonctions.

– Porter une tenue vestimentaire  de sa profession.

  • Les Droits

– Ils doivent être traités avec respect, considération, et équité au même titre que l’ensemble des acteurs de la communauté universitaire.

– Ils ne doivent subir aucun harcèlement ni aucune discrimination dans l’accomplissement de leurs missions.

– Ils bénéficient de la protection de l’Etat dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.

 

  • Les Devoirs

– Ils sont responsables du fonctionnement continu et régulier des structures et des institutions d’enseignement et de recherche.

– Ils doivent s’acquitter de leurs tâches avec professionnalisme.

– Ils sont responsables de leurs décisions et de leurs actes ainsi que de l’utilisation judicieuse des ressources et de l’information mises à leur disposition.

– Ils doivent s’interdire toute ingérence ou interférence dans les actes pédagogiques et scientifiques.

– Ils doivent faire preuve de d’impartialité et d’objectivité.

– Ils prennent leurs décisions dans le respect des règles en vigueur en accordant à tous un traitement équitable, en évitant toute forme de discrimination.

– Ils remplissent leurs fonctions en toute loyauté sans considérations partisanes.

– Ils doivent se conduire d’une manière juste et honnête. Ils évitent de se mettre dans une situation où ils se rendraient redevables à quiconque pourrait les influencer indûment dans l’exercice de leurs fonctions. Ils s’interdisent de se mettre en situation de conflit d’intérêt.

– Ils doivent faire preuve de courtoisie, d’écoute, de discrétion, de confidentialité, de diligence et de célérité dans l’accomplissement de leur mission.

– Au titre de la culture assurance qualité, ils doivent s’engager à réaliser les objectifs et les perspectives arrêtés dans le projet d’établissement.

– Ils doivent s’interdire d’entraver le bon fonctionnement de l’établissement, notamment par la fermeture des voies d’accès aux structures d’enseignement et de recherche.

– Ils doivent respecter en conséquence le droit de tous les membres de la communauté universitaire d’accéder à l’exercice de leurs activités et fonctions.

– Ils doivent porter une tenue vestimentaire digne de leur profession.

L’étudiant doit disposer de toutes les conditions possibles pour évoluer harmonieusement au sein des établissements d’enseignement supérieur. Il a de ce fait des droits qui ne prennent leur sens que s’ils sont accompagnés d’une responsabilité qui se traduit par des devoirs.

 

  • Les Droits

– L’étudiant a droit :

-aux informations concernant la structure d’enseignement supérieur à laquelle il appartient, notamment son règlement intérieur.

– à la liberté d’expression et d’opinion dans le respect des règles régissant les institutions universitaires.

-au respect et à la dignité de la part des membres de la communauté universitaire.

-à la sécurité, à l’hygiène et à la prévention sanitaire nécessaires aussi bien dans les universités que dans les résidences universitaires.

-à un enseignement et à un encadrement de qualité fondés sur des méthodes pédagogiques modernes et adaptées.

– L’étudiant a droit à une évaluation juste, équitable et impartiale. Il a donc le droit de présenter un recours s’il s’estime lésé dans la correction d’une épreuve.

– L’étudiant en post-graduation a droit à une formation à la recherche par la recherche ainsi qu’à des mesures de soutien.

– Les programmes de la formation ainsi que des modules y afférents doivent être communiqués à l’étudiant dès le début de l’année. Les cours doivent lui être accessibles sous forme de syllabus.

– La remise des notes accompagnées du corrigé et du barème de l’épreuve ainsi que la consultation de copie doivent être impératives.

– L’étudiant a accès à la bibliothèque, au centre de ressources informatiques et à tous les moyens matériels nécessaires à une formation de qualité.

– L’étudiant élit ses représentants aux comités pédagogiques sans entrave ni pression.

– L’étudiant peut créer, conformément à la législation en vigueur, des associations estudiantines à caractère scientifique, artistique, culturel et sportif. Ces associations ne doivent pas s’immiscer dans la gestion administrative des institutions universitaires en dehors du cadre fixé par la réglementation en vigueur.

– L’étudiant, qu’il soit national, étranger ou réfugié, ne doit subir aucune discrimination fondée sur le genre, les convictions religieuses, les opinions politiques, l’appartenance ethnique ou à une minorité, les origines sociales, la maladie et le handicap. De même qu’il ne doit subir aucun harcèlement psychologique (moral) ou sexuel.

 

  • Les Devoirs de l’Étudiant

– L’étudiant est dans l’obligation de fournir des informations exactes et précises lors de son inscription et de s’acquitter de ses obligations administratives envers l’établissement.

– L’étudiant doit respecter le règlement intérieur de l’établissement, la réglementation en vigueur et la charte de déontologie et d’éthique.

– L’étudiant doit respecter la dignité et l’intégrité des membres de la communauté universitaire.

– L’étudiant doit respecter le droit des membres de la communauté universitaire à la libre expression et d’opinion.

– L’étudiant doit s’interdire d’entraver le bon fonctionnement de l’établissement, notamment par la fermeture des voies d’accès aux structures d’enseignement et de recherche.

– L’étudiant doit respecter en conséquence le droit de tous les membres de la communauté universitaire d’accéder à l’exercice de leurs activités et fonctions.                               

– L’étudiant doit porter une tenue vestimentaire digne de  son statut d’étudiant.    

– L’étudiant doit faire preuve de civisme dans et en dehors de l’enceinte universitaire.

– L’étudiant doit préserver les locaux et les matériels mis à sa disposition et respecter les règles de sécurité et d’hygiène dans tout l’établissement.

– L’étudiant doit respecter les résultats des jurys de délibération qui sont souverains.

– L’étudiant s’interdit de recourir à la fraude et au plagiat. Les sanctions qu’il encourt, prévues par la réglementation en vigueur et le règlement intérieur de l’établissement, sont du ressort du conseil de discipline et peuvent aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’établissement.

 

Fautes et sanctions

Les sanctions prévues dans cette charte relèvent davantage du non-respect des règles déontologiques que de la violation des principes de l’éthique.

Trois (3) types de sanctions sont envisageables : pédagogiques, administratives et pénales.

1- Personnels titulaires.

S’agissant des sanctions afférentes aux personnels (enseignants-chercheurs, enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires et chercheurs permanents) exerçant dans le secteur public, il y a lieu de se reporter à l’ordonnance N° 06-03 du 15 juillet 2006, portant statut général de la fonction publique, publiée au JORADP N° 46 du 16 juillet 2006, qui détermine dans ses articles 160 à 185 les fautes professionnelles et les sanctions qui s’y rapportent.

Ce dispositif général est utilement complété par les statuts particuliers de :

L’enseignant-chercheur hospitalo-universitaire (articles 22 et 23 du décret exécutif 08-129 du 03 mai 2008 ; JORADP N°23 du 04 mai 2008 – Page 10) ;
L’enseignant-chercheur (article 24 du décret exécutif 08-130 du 03 mai 2008 ; JORADP N°23 du 04 mai 2008) ;
Du chercheur permanent (article 31 du décret exécutif 08-131 du 03 mai 2008 ; JORADP N°23 du 04 mai 2008 – page 28).

Il demeure entendu que les sanctions en ce domaine exigent l’intervention des commissions désormais prévues et organisées par le décret exécutif n°20-199 du 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, publié au journal officiel n°44 du 30 juillet 2020, pages 6 à 15.

1.1- En plus des fautes professionnelles mentionnées dans les textes sus évoqués, la violation de règles énoncées dans la présente charte devra également recevoir une juste sanction, proportionnelle à la gravité de la faute commise.

En effet, la violation de règles déontologiques, désormais consacrées dans la charte, ne doit plus rester impunie, comme :

  • le harcèlement psychologique (moral) ou sexuel, qu’il soit le fait des enseignants, des étudiants ou des agents techniques et de soutien (ATS),
  • le comportement sexiste,
  • les manifestations de racisme et les discriminations à l’égard des migrants ou fondées sur l’identité de genre, les convictions religieuses, les opinions politiques, l’appartenance ethnique ou à une minorité, les origines sociales, la maladie et le handicap,
  • le discours de haine se rapportant à toutes formes d’expression qui propagent, incitent, encouragent ou justifient la discrimination, ou ceux qui expriment le mépris, l’humiliation, l’hostilité, la détestation ou la violence.

La violation de ces règles est constitutive de faute du 4ème degré.

1.2- Qui plus est, conformément à l’article 41 de l’arrêté ministériel du 30 octobre 2016…, « le directeur de l’établissement privé veille au respect des règles d’éthiques et de déontologie universitaires par le personnel et les étudiants ».

1.3- Les fautes professionnelles peuvent aussi recevoir des sanctions pédagogiques, qui ne figurent pas dans les textes sus-mentionnés, comme :

  • Retrait d’un enseignement ;
  • Exclusion de toute activité d’enseignement ;
  • Exclusion de tout organe de gestion pédagogique et scientifique ;
  • Exclusion des jurys d’évaluation et/ou de soutenance ;
  • Exclusion de la direction de mémoire ou de thèse ;
  • Suppression du bénéfice du congé scientifique, …

1.4- Les fautes professionnelles peuvent également recevoir des sanctions pénales, qui sont notamment prévues dans les trois (03) textes suivants :

2- Agents contractuels

Les fautes professionnelles et les sanctions disciplinaires sont déterminées par le décret présidentiel N° 07-308 du 29 septembre 2007 (articles 59 à 68) ; JORA N° 61 du 30 septembre 2007.

3.2- Personnels des établissements privés

Les établissements privés de l’enseignement supérieur sont régis notamment par les 2 textes suivants :

1- Loi N° 08-06 du 23 février 2008 modifiant et complétant la loi N° 99-05 du 4 avril 1999 portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur (JORAN° 10 du 27 février 2008, pages 33 à 37).

Cette loi de 2008 a complété la loi de 1999 par un titre IV bis « De la formation supérieure assurée par des établissements privés », dans ses articles 43 bis 1 à 43 bis 14 ainsi que les articles 63 bis, 63 bis 1 et 63 bis 2. (Loi n ° 99-05 du 04 avril 1999 portant loi d’orientation  sur l’enseignement supérieur n ° 24 du Journal officiel de 1999) modifiée et complétée par la loi n ° 06-08 du 23 février 2008, n ° 10 du Journal officiel de 2008).

 

L’exercice des libertés académiques passe par une sacralisation des franchises universitaires, que l’état s’engage à garantir.

Toutes les parties prenantes de la communauté universitaire contribuent, dans tous leurs comportements, au rehaussement des libertés universitaires de telle sorte que soient garanties leur spécificité et leur immunité. Elles s’interdisent de favoriser ou d’encourager les situations et les pratiques qui peuvent porter atteinte aux principes, aux libertés et aux droits de l’université. Par ailleurs, elles doivent s’abstenir de toute activité politique partisane au sein de tous les espaces universitaires.

1- S’agissant des étudiants, les infractions et les sanctions ainsi que la procédure disciplinaire sont consacrées par l’arrêté du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 11 juin 2014, publié au Bulletin Officiel du MESRS, année 2014, 2ème trimestre, portant « création, composition et fonctionnement des conseils de discipline au sein des établissements de l’enseignement supérieur ».

2- S’agissant particulièrement des doctorants, la charte de la thèse annexée à l’arrêté du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique N° 961 du 02 décembre 2020 « fixant les modalités d’organisation de la formation de 3ème cycle et les conditions de préparation et de soutenance de la thèse de doctorat », édicte au titre des obligations du doctorant, l’engagement à respecter les règles d’éthique et de déontologie.

Cette charte précise en outre, les responsabilités respectives du directeur de thèse, du directeur du laboratoire et du responsable du Comité de Formation Doctorale (CFD).

3- Sans préjudice de la qualification pénale et conformément à l’article 13 de l’arrêté du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 11 juin 2014 (Page 173), sont constitutives de fautes du 2ème degré :

  • le harcèlement psychologique (moral) ou sexuel,
  • le comportement sexiste,
  • les manifestations de racisme et les discriminations à l’égard des migrants ou fondées sur l’identité de genre, les convictions religieuses, les opinions politiques, l’appartenance ethnique ou à une minorité, les origines sociales, la maladie et le handicap ;
  • le discours de haine se rapportant à toutes formes d’expression qui propagent, incitent, encouragent ou justifient la discrimination, ou ceux qui expriment le mépris, l’humiliation, l’hostilité, la détestation ou la violence.

4- Le dispositif pénal a été complété et enrichi par deux importantes lois publiées au journal officiel n°25 du 29 avril 2020.

En vue de la moralisation de la vie publique, de la diffusion de la culture de la tolérance et du dialogue ainsi que de l’éradication de la violence dans la société, cette loi définit notamment, et pour la première fois, le discours de haine ainsi que la discrimination comme suit :

  • Discours de haine : toutes formes d’expression qui propagent, encouragent ou justifient la discrimination ainsi que celles qui expriment le mépris, l’humiliation, l’hostilité, la détestation ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, langue, appartenance géographique, handicap ou état de santé ;
  • Discrimination : toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue, l’appartenance géographique, le handicap ou l’état de santé, qui a pour but ou pour effet d’entraver ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.
  • Discours de haine et discrimination sont ainsi constitutifs d’infractions pénales d’une particulière gravité.

 

Cette loi a introduit un nouveau chapitre intitulé “de l’atteinte à l’intégrité des examens et concours” composé des articles 253 bis 6 à 253 bis 12.

Eu égard à l’extrême importance de ce nouveau dispositif qui doit être connu de tous les membres de la communauté universitaire, le comité national d’éthique et de déontologie universitaires a estimé judicieux de le reproduire ci-après, afin que nul n’ignore ou que nul n’oublie :

*article 253 bis 6 : Est passible de l’emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 à 300.000 DA, quiconque diffuse ou divulgue, avant ou pendant les examens et les concours, les questions et/ou corrigés des sujets d’examens finaux d’enseignements primaire, moyen ou secondaire ou des concours de l’enseignement supérieur ou de la formation et de l’enseignement professionnels ainsi que des concours professionnels nationaux.

Est passible des mêmes peines, quiconque se substitue au candidat lors des examens et concours cités à l’alinéa 1er du présent article.

 

*article 253 bis 7 : La peine est l’emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et l’amende de 500.000 à 1 000.000 DA, si les actes mentionnés à l’article 253 bis 6 sont commis par :

–les personnes chargées de préparer, d’organiser, d’encadrer ou de superviser les examens et concours ;

– un groupe de personnes ;

– l’utilisation d’un système de traitement automatisé des données ;

– l’utilisation des moyens de communication à distance.

 

*article 253 bis 8 : La peine est la réclusion criminelle à temps de sept (7)  à quinze (15) ans et l’amende de 700.000 à 1 500 000DA, si la commission des actes mentionnés à l’article 253 bis 6 a pour conséquence l’annulation totale ou partielle de l’examen ou du concours.

*article 253 bis 9 : La tentative des délits prévus par le présent chapitre est punie des mêmes peines prévues pour l’infraction consommée.

*article 253 bis 10 : En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, l’auteur peut être puni de l’interdiction d’un ou plus des droits prévus à l’article 9 bis 1 du présent code (NB : cet article 9 bis 1 évoque en son paragraphe 4, la privation du droit d’enseigner, de diriger une école ou d’être employé dans un établissement d’enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant).

*article 253 bis 11 : Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, il est procédé à la confiscation des instruments, programmes et moyens utilisés dans la commission des infractions prévues par le présent chapitre, ainsi que les fonds en résultant et à la fermeture du site ou du compte électronique utilisé dans la commission de l’infraction ou à l’interdiction de l’accès à ce site et à la fermeture des locaux et lieux d’exploitation dans le cas où le propriétaire a eu connaissance de l’infraction.

*article 253 bis 12 : La personne morale qui commet l’une des infractions prévues par le présent chapitre, est punie conformément aux dispositions du présent code.

Engagements