Les attributions de Monsieur le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

A- Dans le domaine de l'enseignement supérieur

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvé conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique propose les éléments de politique nationale dans le domaine de l'enseignement supérieur et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de sont activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé d'étudier et de proposer les mesures nécessaires d'organisation et de développement des différents niveaux d'enseignement supérieur, en vue de la mise en place d'un système global et intégré.

A ce titre, il est chargé d'initier, de proposer et de mettre en œuvre les mesures à caractère législatif et réglementaire tendant à :

  • Définir et organiser les cycles de l'enseignement supérieur quelqu'en soit l'autorité de tutelle, veiller à leur application et à leur mise à jour en fonction du progrès général des lettres, des arts, des sciences et des techniques,
  • Déterminer les filières des enseignements supérieurs, les contenus des programmes, les modes de contrôle des connaissances, les conditions d'accès, de progression, la nature des diplômes et les conditions de leur délivrance,
  • Fixer le statut des établissements de l'enseignement supérieur et les conditions d'ouverture et de fonctionnement y afférentes,
  • Déterminer le statut des enseignants, notamment les conditions de leur formation, de leur recrutement, de leur promotion dans la carrière ainsi que les conditions d'habilitation à dispenser des enseignements,
  • Déterminer le statut des personnels administratifs et techniques spécifiques au secteur, notamment les conditions de leur formation, de leur recrutement et de leur promotion dans la carrière,
  • Fixer le régime des études, y compris les droits et obligations des étudiants dans les établissements de l'enseignement supérieur,
  • Impulser la vie sociale, culturelle et sportive au sein des établissements de l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique impulse et soutient le développement des activités relevant de son champ de compétence.

Dans ce cadre, il veille à la mise en place des instruments de planification des activités relevant de son champ de compétence à tous les échelons.

Il propose les plans de développement de l'enseignement supérieur à long, moyens et court termes.

Il anime, réalise ou fait réaliser toute étude prospective relative à l'évolution des activités de l'enseignement supérieur.

Il veille au déploiement du réseau des établissements publics d'enseignement supérieur à travers le territoire conformément aux objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès aux cycles de l'enseignement supérieur.
Il oriente l'activité des établissements vers la satisfaction des besoins prioritaires du développement économique et social.

Il élabore, propose et met en œuvre toute mesure pour réaliser les équilibres généraux entre les différentes filières de l'enseignement supérieur.

Il propose et met en place un système d'orientation universitaire qui assiste les étudiants dans le choix de leurs études en fonction de leur aptitude, de leurs résultats et sur la base d'une information complète sur les besoins des différents domaines d'activités politique, économique, sociale et culturelle et de leur évolution prévisible.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique élabore et veille à la mise en œuvre des plans d'équipements et matériels d'enseignements et de recherche scientifique, des établissements d'enseignement supérieur.

Il veille à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux normes de sécurité, de travail et d'étude au sein des établissements.

Il élabore et veille à l'application des mesures visant à assurer une bonne maintenance des infrastructures, matériels et équipements.

Il assure la normalisation des installations et équipements des établissements d'enseignement supérieur en relation avec le système national de normalisation.

En matière d'intégration économique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique apporte son concours à la promotion de la production nationale d'équipements, matériels ou produits d'utilisation courante dans les établissements de l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique assure la coordination des programmes de recherche fondamentale et appliquée des établissements d'enseignement supérieur.

Il veille à l'utilisation efficace des structures, équipements et autres moyens de recherche.

Il veille à la promotion des relations organisées entre les établissements d'enseignement supérieur avec les entités économiques pour assurer la diffusion de l'information, de connaissances, procédés, méthodes et autres services scientifiques et techniques.

Il veille à l'adaptation du produit de l'enseignement supérieur aux exigences du marché national du travail.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique veille à la constitution de la documentation de toute nature et à sa mise à la disposition des étudiants et chercheurs.

Il élabore et veille à la mise en œuvre de la politique et des plans d développement du réseau de bibliothèques universitaires.

Il assure la promotion du livre, des manuels et de la documentation universitaire au profit des étudiants.

Il favorise le développement des méthodes pédagogiques efficace et soutient les actions en vue de promouvoir le développement des méthodes et moyens audiovisuels et l'utilisation des méthodes et moyens informatiques.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique veille au développement des ressources humaines des établissements d'enseignement.

Il élabore et met en œuvre les plans de formation des enseignants et chercheurs. Il prend toutes mesures pour leur mise en œuvre, y compris lorsque les circonstances et les conditions l'exigent par le recours à l'envoi en formation ou perfectionnement à l'étranger.

Il assure sur les plans scientifiques et pédagogiques la coordination de l'action de l'Etat en la matière.

Il élabore et veille à la mise en œuvre des plans de formation et de perfectionnement des personnels administratifs et techniques du secteur.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique assure la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence, il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence ; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens, en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique:

  • Etudie, élabore et propose les conditions d'attribution de bourses et d'accès aux établissements d'enseignement supérieur des étudiants ou stagiaires étrangers,
  • Participe et apporte son concours aux autorités compétentes internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence,
  • Veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie,
  • Assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l'enseignement supérieur.
  • Représente le secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique assure le bon fonctionnement des structures centrales ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.
Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il propose toute institution de concertation et/ou de coordination inter- ministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.