7. FORMATION SUPERIEURE ASSUREE PAR DES ETABLISSEMENTS PRIVES 

Quels sont les cycles qui peuvent être assurés par des établissements privés ?

La formation supérieure du premier et second cycle peut être assurée par des établissements créés par une personne morale de droit privé.  

 

Quelles sont les conditions pour l’attribution d’une autorisation de création d’un établissement privé de la formation supérieure ?

 

La création d’un établissement privé de formation supérieure est subordonnée à une autorisation du ministre chargé de l’enseignement supérieur, délivrée au vu du respect, notamment, des conditions suivantes :

  • la jouissance par le directeur de l’établissement privé de formation supérieure, de la nationalité Algérienne,
  • la disponibilité des infrastructures et équipements, conformes aux normes fixées par le ministère chargé de l’enseignement supérieur, nécessaires au bon déroulement de la formation supérieure envisagée,
  • la disponibilité d’un personnel enseignant qualifié à même d’assurer un encadrement pédagogique de la formation supérieure envisagée dont le niveau des enseignements doit être au moins égal à celui assuré dans les établissements publics de formation supérieure,
  • l’insertion de la formation supérieure envisagée dans la réponse aux besoins nationaux définis par le plan de développement économique, social et culturel du pays,
  • la justification d’un capital social au moins égal à celui exigé par la législation en vigueur pour la création d’une société par actions.
  • le respect des composantes de l’identité nationale, • le respect des spécificités religieuses et culturelles nationales.  

 

Remarque :

Les établissements universitaires publics ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet de privatisation.

Ces conditions et d’autres sont précisées dans un cahier des charges fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (Arrêté du 18 juin 2008 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l’autorisation de création d’un établissement privé de formation supérieure).

Les établissements privés de formation supérieure, ne peuvent assurer de formations supérieures dans le domaine des sciences médicales.

La création d’établissements privés de formation supérieure étrangers est subordonnée à un accord bilatéral ratifié.

L’autorisation délivrée précise les spécialités et les diplômes de formation supérieure pour lesquels elle est délivrée et toute modification de l’un des éléments fondamentaux ayant conduit à sa délivrance est subordonnée à un accord préalable du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur publie à chaque rentrée universitaire la liste des établissements privés autorisés à assurer une formation supérieure ainsi que la liste des spécialités assurées.  

 

Qu’est ce qui est exigé aux établissements de formation supérieure ?

L’établissement privé de formation supérieure est tenu :

  • d’appliquer les programmes d’enseignement et les conditions de progression dans le cursus fixés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur lorsque la spécialité assurée est dispensée dans des établissements publics de formation supérieure,
  • de soumettre les programmes d’enseignement correspondant à la spécialité assurée ainsi que les conditions de progression dans le cursus à la validation par le ministre chargé de l’enseignement supérieur lorsqu’elle n’est pas assurée par des établissements publics de formation supérieure,
  • de conclure, au moment de l’inscription, un contrat individuel de formation avec l’étudiant,
  • de souscrire toute assurance pour couvrir la responsabilité civile des étudiants et des personnels et de mettre en œuvre les règles prévues par la législation en vigueur en matière de protection sociale et de prévention et protection sanitaires des étudiants.  

L’établissement privé de formation supérieure est tenu de n’inscrire que des candidats titulaires du diplôme de baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent en vue de la poursuite d’études dans le premier ou le second cycle.

Les étudiants titulaires de diplômes délivrés par des établissements privés de formation supérieure, peuvent, après équivalence du diplôme obtenu, postuler à une inscription, dans le respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur en la matière, dans un établissement public de formation supérieure en vue de poursuivre des études de second ou de troisième cycle.

Les modalités et conditions de délivrance de l’équivalence des diplômes délivrés par des établissements privés de formation supérieure sont fixées par voie réglementaire.

L’établissement privé de formation supérieure doit faire apparaître sur l’ensemble de ses documents l’expression « privé » en caractère identiques à ceux utilisés pour le nom proprement dit ainsi que le numéro et la date de l’autorisation délivrée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. 

L’établissement privé de formation supérieure ne doit faire aucune publicité susceptible d’induire en erreur les étudiants ou leurs parents sur le statut, la nature et la durée de la formation assurée et ses débouchés éventuels.

Les établissements privés de formation supérieure sont soumis, au contrôle administratif et pédagogique, au suivi et à l’évaluation du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le contrôle, le suivi et l’évaluation portent sur le respect des conditions fixées par la présente loi citée en référence), les règlements pris en son application et le contenu du cahier des charges. 

 

Dans quel cas est retirée l’autorisation ? 

En cas de non-respect du cahier des charge ou d’une infraction aux dispositions de la présente loi et des ses textes d’application, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut décider du retrait de l’autorisation.

Il ne peut être procédé à la fermeture d’un établissement privé de formation supérieure en cours d’année universitaire à l’initiative de la personne morale fondatrice ou du responsable de l’établissement habilité à la représenter…

Dans les cas de force majeure rendant impossible la poursuite de l’activité de l’établissement privé de formation supérieure ou de retrait de l’autorisation prévu à l’article 43bis10, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut demander pour la sauvegarde des intérêts des étudiants au juge territorialement compétent de nommer un gérant parmi le corps des personnels enseignants de l’enseignement supérieur relevant d’établissements publics de formation supérieure.

Durant cette période, les biens immeubles et meubles de l’établissement nécessaires au bon déroulement de la formation ne peuvent faire l’objet d’une saisie.

En cas de fermeture d’un établissement privé de formation supérieure en fin d’année universitaire, il est procédé au transfert des étudiants vers les universités et les centres universitaires proches de celui-ci, conformément aux modalités et conditions fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

La personne morale de droit privé fondatrice ou le responsable de l’établissement habilité à la représenter doit, au début de chaque année universitaire, justifier auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur de la souscription d’une caution bancaire permettant de faire face aux dépenses occasionnées dans les cas de fermeture.

Le montant de la caution est déterminé selon des critères fixés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.