Un décret exécutif fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, a été publié au Journal Officiel numéro 6 :
 La loi permet, pour la première fois, aux enseignants-chercheurs de toutes catégories et aux étudiants de vendre et d’exploiter leurs brevets d’invention, moyennant une compensation financière,
 La loi précise les modalités de répartition des revenus financiers selon des pourcentages variés entre les parties impliquées dans les travaux de recherche, à savoir les enseignants-chercheurs, les étudiants, les assistants et les stagiaires,
 Les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de recherche, ainsi que les établissements du secteur professionnel qui accueillent et soutiennent les travaux et les activités de recherche réalisés et ayant obtenu des brevets par leurs propres moyens, reçoivent une part des revenus de vente.

Concernant les travaux de recherche réalisés par des propres moyens :
 Une part de 80 % au maximum, est attribuée comme rétribution aux concernés ayant participé à la réalisation du travail de recherche ;
 Une part de 20 % au minimum, est versée au budget de l’établissement.

Lien vers le Journal Officiel :
https://www.joradp.dz/FTP/jo-arabe/2026/A2026006.pdf